CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LBBC-SERVICES SPRL

1. Paiement des factures
   Toutes les factures, notes d’honoraires et notes de débit sont payables au siège social dans les 8 jours suivant leur émission. À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 10% pourra être réclamé de plein droit. En cas de non-paiement dans un délai de quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, une indemnité complémentaire de 15% du montant dû, avec un minimum de 100€ pour dommage et intérêts, sera ajoutée.
2. Conséquences des retards de paiement
   Les retards de paiement des notes d’honoraires, factures ou indemnités entraîneront la suspension immédiate des missions confiées au prestataire, telles que définies dans les abonnements en cours.
3. Gestion et propriété des noms de domaine
   a) Propriété du nom de domaine
   Sauf disposition contraire expressément indiquée dans un contrat spécifique, LBBC-SERVICES SPRL reste le propriétaire légal des noms de domaine enregistrés ou gérés dans le cadre des services fournis au client.
   b) Mise à disposition
   Le nom de domaine est mis à disposition du client pendant toute la durée du contrat. À l’expiration du contrat ou en cas de résiliation, LBBC-SERVICES SPRL se réserve le droit de conserver la gestion et la propriété du nom de domaine, sauf accord écrit de transfert.
   c) Transfert de propriété
   Si le client souhaite devenir propriétaire du nom de domaine, une demande doit être formulée par écrit. Le transfert sera soumis à des frais administratifs et/ou à une compensation, dont le montant sera communiqué au préalable.
   d) Suspension pour non-paiement
   En cas de non-paiement des factures ou d’autres obligations contractuelles, LBBC-SERVICES SPRL pourra suspendre l’accès au nom de domaine ou aux services associés, sans préjudice des autres droits.
4. Limitation de responsabilité
   LBBC-SERVICES SPRL ne peut être tenue responsable de la perte ou de l’interruption des services liés au nom de domaine résultant d’un non-renouvellement ou d’un défaut de paiement de la part du client.
5. Compétence des tribunaux
   Seuls les tribunaux du canton de Dinant sont compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir au sujet des présentes conditions générales, quelles que soient les conditions générales des clients.